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Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par L’ATELIER CONTAL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières communiquées au Client, avant toute vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.atelier-contal.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.
Article 2. Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont les suivants : biscuits et autres produits issus de l’agriculture biologique.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les ingrédients/illustrations des Produits, sont présentés sur le site internet ou sur le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client notamment concernant d’éventuelles intolérances ou allergies.
Les photographies et représentations des Produits présentées sur les documents du Vendeur ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les Produits sont proposés à la vente pour la France uniquement.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, le Client doit prendre contact directement avec le Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 3. Commandes
3.1. Passation de la commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
Le Client a la possibilité de créer un compte ou de commander directement.
La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
4. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande.
6. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").
Le Client doit vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Jusqu’à l’étape de validation de commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur par email et encaissement du prix.
Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.
Dans ce cas, le Vendeur en tiendra le Client informé.
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2. Modification/Annulation de la commande
Une fois acceptée par le Vendeur la commande ne peut être annulée ni modifiée.
Article 4. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les documents du Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D S (Crédit Agricole).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement au Vendeur.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 6. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des Produits.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou en point relais choisi lors de la commande par le client.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite en magasin.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’à l’encaissement effectif du prix des Produits par le Vendeur.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 8. VENTE A DISTANCE - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais et pâtisserie, chocolats, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes personnalisées), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 9. Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation de stockage de la part du Client, comme en cas de non respect de la date limite d’utilisation optimale.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 10.Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en contactant le Vendeur.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL au capital de 25.000 € - RCS Sedan 842 030 058
1 rue du Château 08 220 Banogne-Recouvrance
Tél : 06.87.38.88.94
Email : info@atelier-contal.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Article 11.Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet et de la documentation, du savoir-faire incorporé dans les Produits est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12.Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13.Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14.Litiges
En cas de litige, le Client doit s’adresser au service client du Vendeur par email : info@atelier-contal.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ( C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes telle que la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr/) ou dont les références figurent sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I : Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II : Formulaire de rétractation – Vente à Distance
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (produit périssable, produit descellé, produit personnalisé).
A l'attention de SARL LES 4 FARMERS
1 rue du Château 08 220 Banogne-Recouvrance
Tél: 06.87.38.88.94
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
• Commande du : ...........................................................
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :